
LES HONORAIRES
Les honoraires constituent la rémunération des prestations de votre avocat :
Si la prestation se limite à une consultation au Cabinet, les honoraires seront les suivants :
– entretien inférieur ou égal à 1 heure : 70 €HT soit 84 €TTC (TVA de 20%)
– entretien supérieur à une heure : coût horaire : 150 €HT
Si l’avocat doit intervenir pour engager une procédure ou vous défendre suite à une procédure engagée à votre encontre :
Dès le premier rendez-vous, l’avocat va vous proposer une convention d’honoraires destinée à encadrer son intervention : un forfait global vous sera proposé pour toute la procédure; un règlement échelonné des honoraires pourra être mis en place;
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LES FRAIS ET DEPENS
* Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès et ne constituent pas la rémunération des avocats.
il s’agit généralement des frais d’huissier (pour délivrer un acte ou faire signifier une décision) des timbres fiscaux devant la Cour d’Appel (225 €TTC par affaire) et des timbres de plaidoirie (13 €TTC par décision)
ils sont avancés par le client en cours de procédure et sont en principe supportés par celui qui perd le procès
A titre d’exemple :
Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fait le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fait également partie des dépens.
LA CARPA
La CARPA est la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats.
Elle organise notamment tous les maniements de fonds : dans le cadre de ses activités professionnelles, l’avocat reçoit des fonds (effets ou valeurs) pour le compte de ses clients. L’Avocat remet pour le compte de son client les fonds à la CARPA par chèque ou virement en indiquant de quelle opération il s’agit, qui est le donneur d’ordre et qui est le bénéficiaire de l’opération.
Les fonds ne peuvent être retirés qu’après un contrôle préalable de la CARPA qui établit le chèque sur la demande de l’Avocat dans un délai de un mois en général;
Ce procédé assure transparence et clarté des maniements de fonds.